CODE·—

Code de l'énergie

En vigueur depuis le — 3276 articles 3276 versions historisées

Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIELIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

titolo TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

capo Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gazChapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

sezione Section 1 : Organisation des entreprises de transportSection 1 : Organisation des entreprises de transport

paragrafo Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gazSous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

paragrafo Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transportParagraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3 Art. R111-4 Art. R111-5 Art. R111-6 Art. R111-7 Art. R111-8 Art. R111-9 Art. R111-10 Art. R111-11

paragrafo Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégréeParagraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

Art. R111-12 Art. R111-13 Art. D111-14 Art. D111-15

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

Art. D111-16 Art. D111-17

sezione Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gazSection 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. D111-18 Art. D111-19

paragrafo Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continentalSous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

Art. R111-19-1 Art. R111-19-2 Art. R111-19-3 Art. R111-19-4 Art. R111-19-5 Art. R111-19-6 Art. R111-19-7 Art. R111-19-8 Art. R111-19-9 Art. R111-19-10 Art. R111-19-11 Art. R111-19-12 Art. R111-19-13 Art. R111-19-14

paragrafo Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de CorseSous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

Art. R111-19-15 Art. R111-19-16 Art. R111-19-17 Art. R111-19-18 Art. R111-19-19 Art. R111-19-20 Art. R111-19-21 Art. R111-19-22 Art. R111-19-23 Art. R111-19-24 Art. R111-19-25 Art. R111-19-26

sezione Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-SuezSection 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

Art. D111-20 Art. D111-21

sezione Section 4 : Confidentialité des informations sensiblesSection 4 : Confidentialité des informations sensibles

paragrafo Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricitéSous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

Art. R111-22 Art. R111-23 Art. R111-24 Art. R111-25 Art. R111-26 Art. R111-27 Art. R111-27-1 Art. R111-27-2 Art. R111-27-3 Art. R111-28 Art. R111-29 Art. R111-29-1 Art. R111-30

paragrafo Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfiéSous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

Art. R111-31 Art. R111-32 Art. R111-33 Art. R111-34 Art. R111-35

sezione Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilitéSection 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité

paragrafo Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriquesSous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

Art. D111-36

paragrafo Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazièresSous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

Art. D111-37

sezione Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installationsSection 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

paragrafo Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territorialesSous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Art. D111-38 Art. D111-39 Art. D111-40 Art. D111-41 Art. D111-42

paragrafo Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modificationSous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

Art. R111-43 Art. R111-44 Art. R111-45 Art. R111-46 Art. R111-47 Art. R111-48 Art. R111-49 Art. R111-50 Art. R111-51

sezione Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhaneSection 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

paragrafo Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhaneSous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Art. D111-52 Art. D111-53 Art. D111-54 Art. D111-55 Art. D111-56 Art. D111-57 Art. D111-58

paragrafo Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien publicSous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public

Art. R111-58-1

sezione Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturelSection 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel

Art. D111-59 Art. D111-60 Art. D111-61 Art. D111-62 Art. D111-63 Art. D111-64 Art. D111-65 Art. D111-66

sezione Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalSection 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Art. D111-67 Art. D111-68 Art. D111-69 Art. D111-70 Art. D111-71 Art. D111-72 Art. D111-73

capo Chapitre II : Le marché pétrolierChapitre II : Le marché pétrolier

sezione Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliersSection 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers

Art. D112-1 Art. D112-2 Art. D112-3

capo Chapitre III : Les réseaux de chaleurChapitre III : Les réseaux de chaleur

sezione Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froidSection 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

Art. D113-1 Art. D113-2 Art. D113-3 Art. D113-4 Art. D113-5 Art. D113-6

titolo TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSTITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazChapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

sezione Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprisesSection 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

paragrafo Sous-section 1 : Entreprises gazièresSous-section 1 : Entreprises gazières

paragrafo Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gazParagraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz

Art. R121-1 Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-4 Art. R121-4-1 Art. R121-5 Art. R121-6 Art. R121-7

paragrafo Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gazParagraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz

Art. R121-8 Art. R121-9 Art. R121-10

paragrafo Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gazParagraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz

Art. R121-11 Art. R121-12 Art. R121-13

paragrafo Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gazParagraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz

Art. R121-14 Art. R121-15

paragrafo Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfiéParagraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié

Art. R121-16

paragrafo Paragraphe 6 : Dispositions diversesParagraphe 6 : Dispositions diverses

Art. R121-17 Art. R121-18 Art. R121-19 Art. R121-20

paragrafo Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricitéSous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité

Art. R121-21

sezione Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service publicSection 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

paragrafo Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergieSous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie

paragrafo Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergieParagraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

Art. R121-22 Art. R121-23 Art. R121-24

paragrafo Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieParagraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Art. R121-25 Art. R121-26 Art. R121-27 Art. R121-28 Art. R121-29

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenserParagraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser

Art. R121-30 Art. R121-31 Art. R121-31-1 Art. R121-31-2 Art. R121-32

paragrafo Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergieParagraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie

Art. R121-33 Art. R121-33-1 Art. R121-33-2

paragrafo Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéSous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Art. D121-34 Art. D121-35 Art. D121-36 Art. D121-37 Art. D121-38 Art. D121-39

paragrafo Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricitéSous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R121-44 Art. R121-45 Art. R121-46 Art. R121-47 Art. R121-48 Art. R121-49 Art. R121-50

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaireParagraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire

Art. R121-51 Art. R121-52 Art. R121-53 Art. R121-54 Art. R121-55 Art. R121-56 Art. R121-57 Art. R121-58 Art. R121-59

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseauxParagraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux

Art. R121-60 Art. R121-61 Art. R121-62

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions diversesSous-section 4 : Dispositions diverses

Art. R121-65 Art. D121-66

capo Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gazChapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

sezione Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergieSection 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

Art. R122-1 Art. R122-4 Art. R122-5 Art. R122-7 Art. R122-8 Art. R122-9 Art. R122-10 Art. R122-11 Art. R122-12

sezione Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergieSection 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

Art. D122-13

sezione Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricitéSection 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)

Art. D122-14 Art. R122-15 Art. R122-16 Art. R122-17 Art. D122-18

paragrafo Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)

Art. D122-19 Art. D122-20 Art. D122-21

paragrafo Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

Art. R122-22 Art. D122-23 Art. D122-24 Art. D122-25 Art. D122-26 Art. R122-26-1

paragrafo Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)

Art. R122-27

paragrafo Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)

Art. R122-28 Art. R122-29 Art. R122-30 Art. R122-31 Art. R122-32

paragrafo Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)

Art. R122-33 Art. R122-34 Art. D122-35

capo Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétiqueChapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

sezione Section 1 : Le chèque énergieSection 1 : Le chèque énergie

Art. R124-1 Art. R124-2 Art. R124-3 Art. R124-4 Art. R124-5 Art. D124-5-1 Art. D124-5-2 Art. R124-6 Art. R124-7 Art. R124-7-1 Art. R124-7-2 Art. R124-8 Art. R124-9 Art. R124-10 Art. R124-11 Art. R124-12 Art. R124-14 Art. D124-15 Art. R124-16

sezione Section 2 : L'offre de transmission des données de consommationSection 2 : L'offre de transmission des données de consommation

Art. D124-18 Art. D124-19 Art. D124-20 Art. D124-21 Art. D124-22 Art. D124-23 Art. D124-24 Art. D124-25

titolo TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIETITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

capo Chapitre II : OrganisationChapitre II : Organisation

Art. R132-1 Art. R132-2

capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement

Art. R133-1 Art. R133-2 Art. R133-3 Art. R133-4 Art. R133-12 Art. D133-13 Art. D133-14

capo Chapitre IV : AttributionsChapitre IV : Attributions

sezione Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisionsSection 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

Art. R134-1 Art. R134-2

sezione Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositionsSection 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Art. R134-3 Art. R134-4 Art. R134-5 Art. R134-6

sezione Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différendsSection 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

paragrafo Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différendSous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend

Art. R134-7 Art. R134-8 Art. R134-9 Art. R134-10 Art. R134-11 Art. R134-12 Art. R134-13

paragrafo Sous-section 2 : Séances du comité et décisionSous-section 2 : Séances du comité et décision

Art. R134-14 Art. R134-15 Art. R134-16 Art. R134-17

sezione Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoiresSection 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

Art. R134-18 Art. R134-19 Art. R134-20

sezione Section 5 : Recours devant la cour d'appel de ParisSection 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

Art. R134-21 Art. R134-22 Art. R134-23 Art. R134-24 Art. R134-25 Art. R134-26 Art. R134-27 Art. R134-28

sezione Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctionsSection 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions

paragrafo Sous-section 1 : Saisine du comité et instructionSous-section 1 : Saisine du comité et instruction

Art. R134-29 Art. R134-30 Art. L134-31 Art. R134-32 Art. R134-33 Art. R134-34

paragrafo Sous-section 2 : Séances du comité et décisionSous-section 2 : Séances du comité et décision

Art. R134-35 Art. R134-36

sezione Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctionsSection 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

Art. R134-37

capo Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôleChapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

sezione Section 1 : Recherche et constatation des infractionsSection 1 : Recherche et constatation des infractions

Art. R135-1 Art. R135-2 Art. R135-3 Art. R135-4 Art. R135-5

titolo TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTATTITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiquesChapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

sezione Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergiesSection 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

Art. D141-1 Art. R141-1-1 Art. D141-2

paragrafo Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergieSous-section 2 : Le comité régional de l'énergie

Art. D141-2-1 Art. D141-2-2 Art. D141-2-3 Art. D141-2-4

sezione Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricitéSection 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demandeSous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande

Art. D141-3 Art. D141-4 Art. D141-5 Art. D141-6 Art. D141-7 Art. D141-8

paragrafo Sous-section 2 : Le bilan électrique nationalSous-section 2 : Le bilan électrique national

Art. D141-9 Art. D141-10

paragrafo Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilansSous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans

Art. D141-11 Art. D141-12 Art. D141-12-1 Art. D141-12-2 Art. D141-12-3 Art. D141-12-4 Art. D141-12-5

paragrafo Sous-section 4 : Le critère de défaillanceSous-section 4 : Le critère de défaillance

Art. D141-12-6

sezione Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturelSection 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel

Art. D141-13

sezione Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleurSection 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur

Art. D141-14

capo Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetiqueChapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique

sezione Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétiqueSection 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. D142-1 Art. D142-2 Art. D142-3 Art. D142-4 Art. D142-5 Art. D142-6 Art. D142-7 Art. D142-8 Art. D142-9

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricitéSous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

Art. D142-9-1 Art. D142-9-2 Art. D142-9-3 Art. D142-9-4 Art. D142-9-5

sezione Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administrativesSection 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolierSous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

Art. D142-10 Art. R142-11 Art. R142-12 Art. R142-13 Art. R142-14

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazierSous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

paragrafo Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquêteParagraphe 1 : Pouvoirs d'enquête

Art. R142-15 Art. R142-16 Art. R142-17 Art. R142-18 Art. R142-19

paragrafo Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administrativesParagraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives

Art. R142-20

sezione Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergieSection 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie

Art. D142-21 Art. D142-22 Art. D142-23 Art. D142-24 Art. D142-25 Art. D142-26 Art. D142-27 Art. D142-28 Art. D142-29 Art. D142-30 Art. D142-31

capo Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de criseChapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise

sezione Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricitéSection 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité

Art. R143-1 Art. D143-2 Art. R143-3

sezione Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturelSection 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

Art. R143-4 Art. R143-5 Art. R143-6 Art. R143-7 Art. R143-8 Art. R143-9 Art. R143-10

capo Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergieChapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie

sezione Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergieSection 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie

Art. R144-1

sezione Section 2 : IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteursSection 2 : IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

paragrafo Sous-section 1 : IFP Energies nouvellesSous-section 1 : IFP Energies nouvelles

Art. R144-2 Art. R144-3 Art. R144-4 Art. R144-5 Art. R144-6 Art. R144-7 Art. R144-8 Art. R144-9 Art. R144-10 Art. R144-11 Art. R144-12 Art. R144-13 Art. R144-14 Art. R144-15 Art. R144-16 Art. R144-17 Art. R144-18 Art. R144-19 Art. R144-20 Art. R144-21 Art. R144-22 Art. R144-23

paragrafo Sous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteursSous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs

Art. D144-24 Art. D144-25 Art. D144-26 Art. D144-27 Art. D144-28 Art. D144-29

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

sezione Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalSection unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Art. R151-1 Art. R151-2 Art. R151-3 Art. R151-4 Art. R151-5 Art. R151-6 Art. R151-7 Art. R151-8 Art. R151-9 Art. R151-10 Art. R151-11 Art. R151-12 Art. R151-13

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaChapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Art. R152-1

titolo TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRESTITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R161-1 Art. R161-2 Art. R161-3 Art. R161-4 Art. R161-5 Art. R161-6 Art. R161-7 Art. R161-8 Art. R161-9 Art. R161-10

libro LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESLIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre IerChapitre Ier

sezione Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasseSection 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Art. D211-1 Art. D211-2 Art. D211-3 Art. D211-4

sezione Section 2 : Le comité de projetSection 2 : Le comité de projet

Art. R211-5 Art. R211-6 Art. R211-7 Art. R211-8 Art. R211-9 Art. R211-10

sezione Section 3 : Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiquesSection 3 : Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques

Art. R211-11 Art. R211-12 Art. R211-13 Art. R211-14 Art. R211-15 Art. R211-16 Art. R211-17 Art. R211-18

capo Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeurChapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur

sezione Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continentalSection 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental

Art. R212-1 Art. R212-2 Art. R212-3 Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6

sezione Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectéesSection 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées

Art. R212-7 Art. R212-8 Art. R212-9 Art. R212-10 Art. R212-11 Art. R212-12

titolo TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIETITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

capo Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergieChapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

sezione Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergieSection 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. R221-3 Art. R221-4 Art. R221-4-1 Art. R221-5 Art. R221-6 Art. R221-6-1 Art. R221-7 Art. R221-8 Art. R221-9 Art. R221-10 Art. R221-11 Art. R221-12 Art. R221-13

sezione Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergieSection 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Art. R221-14 Art. R221-14-1 Art. R221-14-2 Art. R221-15 Art. R221-15-1 Art. D221-15-2 Art. R221-16 Art. R221-17 Art. D221-17-1 Art. R221-18 Art. R221-19 Art. D221-20 Art. R221-22 Art. R221-23 Art. R221-24 Art. R221-25

sezione Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergieSection 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie

Art. R221-26 Art. D221-26-1 Art. R221-27 Art. R221-28 Art. R221-29 Art. R221-30

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

Art. R221-31

capo Chapitre II : Les sanctions administratives et pénalesChapitre II : Les sanctions administratives et pénales

sezione Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclarativesSection 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives

Art. R222-1 Art. R222-2

sezione Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergieSection 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie

Art. R222-3 Art. R222-4 Art. R222-4-1 Art. R222-5 Art. R222-6 Art. R222-7 Art. R222-8 Art. R222-10 Art. R222-12

titolo TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUETITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R231-1

capo Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitatChapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat

Art. R232-1 Art. R232-2 Art. R232-3 Art. R232-4 Art. R232-5 Art. R232-6 Art. R232-7 Art. R232-8 Art. R232-9 Art. R232-10 Art. R232-11

capo Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprisesChapitre III : La performance énergétique dans les entreprises

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R233-1 Art. D233-2 Art. D233-3 Art. D233-4 Art. D233-5 Art. D233-6 Art. D233-7

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gazSection 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz

Art. D233-10 Art. D233-11 Art. D233-12 Art. D233-13 Art. D233-14 Art. D233-15 Art. D233-16

capo Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publiqueChapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

Art. R234-1 Art. R234-2 Art. R234-4 Art. R234-5 Art. R234-6

capo Chapitre VI : La performance énergétique des centres de donnéesChapitre VI : La performance énergétique des centres de données

Art. D236-1 Art. D236-2 Art. D236-3 Art. D236-4 Art. R236-5 Art. D236-6 Art. D236-7

capo Chapitre VII : Amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaud et en froidChapitre VII : Amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaud et en froid

sezione Section 1 : Analyse coûts-avantagesSection 1 : Analyse coûts-avantages

Art. R237-1 Art. R237-2 Art. R237-3

sezione Section 2 : La valorisation de la chaleur fatale pour les centres de donnéesSection 2 : La valorisation de la chaleur fatale pour les centres de données

Art. R237-4 Art. R237-5 Art. R237-6 Art. R237-7

titolo TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATIONTITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisationSection 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3 Art. R241-4 Art. R241-5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeublesSection 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles

paragrafo Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissementSous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement

Art. R241-6

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froidSous-section 1 : Dispositions relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Art. R241-6

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffageSous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage

Art. R241-21 Art. R241-22 Art. R241-23 Art. R241-24

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffageSous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage

Art. R241-25 Art. R241-26 Art. R241-27 Art. R241-28 Art. R241-29 Art. R241-29-1

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeublesSous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles

Art. R241-30 Art. R241-31

paragrafo Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locauxSous-section 5 bis : Dispositions relatives à la régulation locale des installations de chauffage ou de refroidissement des locaux

Art. R241-31-1

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-merSous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. R241-32 Art. R241-33 Art. R241-34

sezione Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleurSection 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur

Art. D241-35 Art. D241-36 Art. D241-37

titolo TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULESTITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsSection unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'attributionSous-section 1 : Conditions d'attribution

Art. D251-1 Art. D251-1-A Art. R251-1-B Art. D251-5 Art. D251-5-1 Art. D251-5-2 Art. D251-5-3

paragrafo Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aidesSous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides

Art. D251-7 Art. D251-9 Art. D251-10 Art. D251-11 Art. D251-11-1 Art. D251-12 Art. D251-13

titolo TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉTITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : DéfinitionsSection 1 : Définitions

Art. R271-1 Art. R271-2

sezione Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricitéSection 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité

Art. R271-3 Art. R271-4 Art. R271-5 Art. R271-6 Art. R271-7 Art. R271-8 Art. R271-9

sezione Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significativesSection 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

Art. R271-10 Art. R271-11 Art. R271-12 Art. R271-13 Art. R271-14 Art. R271-15

titolo TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉTITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ

capo Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasseChapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse

Art. R281-1 Art. R281-2

capo Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreChapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R283-1 Art. R283-2 Art. R283-3 Art. R283-4 Art. R283-5 Art. R283-6 Art. R283-7 Art. R283-8 Art. R283-9

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhaneSection 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane

Art. R283-10 Art. R283-11 Art. R283-12 Art. R283-13 Art. R283-14 Art. R283-15 Art. R283-16

sezione Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recycléSection 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé

Art. R283-17 Art. R283-18 Art. R283-19 Art. R283-20 Art. R283-21 Art. R283-22

sezione Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasseSection 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse

Art. R283-23

capo Chapitre IV : Contrôles et sanctions administrativesChapitre IV : Contrôles et sanctions administratives

Art. R284-1 Art. R284-2 Art. R284-3 Art. R284-4 Art. R284-5 Art. R284-6 Art. R284-7 Art. R284-8 Art. R284-9 Art. R284-10

titolo TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIETITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE

capo Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelableChapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable

Art. R291-1 Art. R291-2 Art. R291-3

capo Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennesChapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes

Art. R292-1 Art. R292-2

capo Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergieChapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie

Art. R293-1

libro LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉLIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ

titolo TITRE Ier : LA PRODUCTIONTITRE Ier : LA PRODUCTION

capo Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la productionChapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production

sezione Section 1 : L'autorisation d'exploiterSection 1 : L'autorisation d'exploiter

Art. R311-1 Art. R311-2 Art. D311-3 Art. R311-4 Art. R311-5 Art. R311-6 Art. R311-7 Art. D311-7-1 Art. D311-7-2 Art. D311-7-3 Art. R311-8 Art. R311-9 Art. R311-10 Art. R311-11 Art. R311-11-1

sezione Section 2 : Procédures de mise en concurrenceSection 2 : Procédures de mise en concurrence

Art. R311-12 Art. R311-12-1

paragrafo Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offresSous-section 1 : La procédure d'appel d'offres

Art. R311-13 Art. R311-13-1 Art. R311-14 Art. R311-15 Art. R311-16 Art. R311-16-1 Art. R311-17 Art. R311-18 Art. R311-19 Art. R311-20 Art. R311-21 Art. R311-22 Art. R311-22-1 Art. R311-23 Art. R311-24 Art. R311-25

paragrafo Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentielSous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel

Art. R311-25-1 Art. R311-25-2 Art. R311-25-3 Art. R311-25-4 Art. R311-25-5 Art. R311-25-6 Art. R311-25-7 Art. R311-25-8 Art. R311-25-9 Art. R311-25-10 Art. R311-25-11 Art. R311-25-12 Art. R311-25-13 Art. R311-25-14 Art. R311-25-15

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenusSous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus

Art. R311-26 Art. R311-27 Art. R311-27-1 Art. R311-27-2 Art. R311-27-3

paragrafo Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunérationSous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération

Art. R311-27-4 Art. R311-27-5 Art. R311-27-6 Art. R311-27-7 Art. R311-27-8

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de CorseSous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

Art. D311-27-9 Art. D311-27-10 Art. D311-27-11

paragrafo Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelablesSous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Art. R311-27-12 Art. R311-27-13 Art. R311-27-14 Art. R311-27-15 Art. R311-27-16

sezione Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administrativesSection 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives

Art. R311-28 Art. R311-29 Art. R311-30 Art. R311-31 Art. R311-32 Art. R311-32-1

sezione Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricitéSection 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôleSous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle

Art. R311-33 Art. R311-34 Art. R311-35 Art. R311-36 Art. R311-37 Art. R311-38 Art. R311-39 Art. R311-40

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installationsSous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations

Art. R311-41 Art. R311-42 Art. R311-43 Art. R311-44 Art. R311-45 Art. R311-46 Art. R311-47

sezione Section 5 : Les garanties d'origineSection 5 : Les garanties d'origine

paragrafo Sous-section 1 : Définition des garanties d'origineSous-section 1 : Définition des garanties d'origine

Art. R311-48

paragrafo Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origineSous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

Art. R311-49 Art. R311-50 Art. R311-51 Art. R311-52

paragrafo Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origineSous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine

Art. R311-53 Art. R311-54 Art. R311-55 Art. R311-56 Art. R311-57 Art. R311-58 Art. R311-59 Art. R311-60 Art. R311-61 Art. R311-62 Art. R311-63 Art. R311-64 Art. R311-65 Art. R311-66

paragrafo Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsomméeSous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée

Art. R311-67 Art. R311-68 Art. R311-69

paragrafo Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origineSous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine

Art. R311-70 Art. R311-71 Art. R311-72 Art. R311-73

paragrafo Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectéesSous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées

Art. R311-74

capo Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelablesChapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

sezione Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturelSection 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunérationSous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

Art. R314-1 Art. R314-2 Art. R314-3 Art. R314-4 Art. R314-5 Art. R314-6 Art. R314-7 Art. R314-8 Art. R314-9 Art. R314-10 Art. R314-11 Art. R314-12 Art. R314-12-1 Art. R314-13 Art. R314-14 Art. D314-14-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achatSous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat

paragrafo Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achatParagraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat

Art. D314-15

paragrafo Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achatParagraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat

Art. R314-17 Art. R314-18 Art. R314-20 Art. R314-21 Art. R314-22

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunérationSous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération

paragrafo Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationParagraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération

Art. D314-23 Art. D314-23-1 Art. D314-23-2

paragrafo Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunérationParagraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération

Art. R314-26 Art. R314-27 Art. R314-28 Art. R314-29 Art. R314-30 Art. R314-31 Art. R314-32

paragrafo Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunérationParagraphe 3 : Calcul du complément de rémunération

Art. R314-33 Art. R314-34 Art. R314-35 Art. R314-36 Art. R314-37 Art. R314-38 Art. R314-39 Art. R314-40 Art. R314-41 Art. R314-42

paragrafo Paragraphe 4 : Modalités de transmission des donnéesParagraphe 4 : Modalités de transmission des données

Art. R314-43 Art. R314-44 Art. R314-45 Art. R314-46

paragrafo Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunérationParagraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération

Art. R314-47 Art. R314-48 Art. R314-49

paragrafo Paragraphe 6 : Evaluation du dispositifParagraphe 6 : Evaluation du dispositif

Art. R314-50

paragrafo Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recoursParagraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours

Art. R314-51 Art. R314-52

paragrafo Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréésSous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés

paragrafo Paragraphe 1 : Agrément des organismesParagraphe 1 : Agrément des organismes

Art. R314-52-1 Art. R314-52-2 Art. R314-52-3 Art. R314-52-4 Art. R314-52-5 Art. R314-52-6

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agrééParagraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé

Art. R314-52-7

paragrafo Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédéParagraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé

Art. R314-52-8

paragrafo Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autreParagraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre

Art. R314-52-9

paragrafo Paragraphe 5 : Obligations d'informationParagraphe 5 : Obligations d'information

Art. R314-52-10 Art. R314-52-11

sezione Section 2 : Les garanties d'origineSection 2 : Les garanties d'origine

paragrafo Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origineSous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine

Art. R314-53 Art. R314-54 Art. R314-55 Art. R314-56 Art. R314-57 Art. R314-58 Art. R314-59 Art. R314-60 Art. R314-61 Art. R314-62 Art. R314-63 Art. R314-64 Art. R314-65

paragrafo Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitantsSous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants

Art. R314-66 Art. R314-67

sezione Section 4 : Le contrat d'expérimentationSection 4 : Le contrat d'expérimentation

paragrafo Sous-section 1 : La procédure d'appel à projetsSous-section 1 : La procédure d'appel à projets

Art. R314-71 Art. R314-72 Art. R314-73 Art. R314-74 Art. R314-75 Art. R314-76 Art. R314-77 Art. R314-78 Art. R314-79 Art. R314-80 Art. R314-81 Art. R314-82 Art. R314-83 Art. R314-84 Art. R314-85

paragrafo Sous-section 3 : Engagements du candidat retenuSous-section 3 : Engagements du candidat retenu

Art. R314-86 Art. R314-87

paragrafo Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contratSous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat

Art. R314-88 Art. R314-89 Art. R314-90 Art. R314-91 Art. R314-92

sezione Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasseSection 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse

Art. R314-93 Art. R314-94

paragrafo Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricitéSous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité

Art. R314-95 Art. R314-96 Art. R314-97 Art. R314-98 Art. R314-99

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricitéSous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité

Art. R314-100 Art. R314-101 Art. R314-102 Art. R314-103 Art. R314-104 Art. R314-105 Art. R314-106 Art. R314-107

sezione Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïquesSection 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

paragrafo Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installationSous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation

Art. R314-108 Art. R314-109 Art. R314-110 Art. R314-111 Art. R314-112 Art. R314-113

paragrafo Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette productionSous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production

Art. R314-114 Art. R314-115 Art. R314-116 Art. R314-117

paragrafo Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activitéSous-section 3 : Conditions relatives à l'activité

Art. R314-118 Art. R314-119

paragrafo Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôleSous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle

Art. R314-120 Art. R314-121 Art. R314-122 Art. R314-123

capo Chapitre V : L'autoconsommationChapitre V : L'autoconsommation

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. D315-1 Art. D315-3 Art. D315-4 Art. D315-5 Art. D315-6 Art. D315-7 Art. D315-8 Art. D315-9 Art. D315-10 Art. D315-11

sezione Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéréSection 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré

Art. R315-12 Art. R315-13 Art. R315-14 Art. R315-15 Art. R315-16

capo Chapitre VI : Le mécanisme de capacitéChapitre VI : Le mécanisme de capacité

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R316-1 Art. R316-2

sezione Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommationSection 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation

Art. R316-3 Art. R316-4

sezione Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en FranceSection 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Art. R316-5 Art. R316-6 Art. R316-7 Art. R316-8 Art. R316-9 Art. R316-10 Art. R316-11 Art. R316-12 Art. R316-13

sezione Section 4 : Certification des capacitésSection 4 : Certification des capacités

Art. R316-14 Art. R316-15 Art. D316-16 Art. R316-17 Art. R316-18 Art. R316-19 Art. R316-20

sezione Section 5 : Procédure de sélection des capacitésSection 5 : Procédure de sélection des capacités

Art. R316-21 Art. R316-22 Art. R316-23 Art. R316-24 Art. R316-25 Art. R316-26 Art. R316-27 Art. R316-28

sezione Section 6 : Ecarts et règlements financiersSection 6 : Ecarts et règlements financiers

Art. R316-29 Art. R316-30 Art. R316-31 Art. R316-32 Art. R316-33 Art. R316-34

sezione Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelleSection 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

Art. R316-35 Art. R316-36 Art. R316-37 Art. R316-38 Art. R316-39 Art. R316-40 Art. R316-41 Art. R316-42

titolo TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONTITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

capo Chapitre Ier : Le transportChapitre Ier : Le transport

sezione Section 1 : La consistance du réseau public de transportSection 1 : La consistance du réseau public de transport

Art. R321-1 Art. R321-2 Art. R321-3 Art. R321-4 Art. R321-5 Art. R321-6 Art. D321-7 Art. D321-8 Art. D321-9

sezione Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelablesSection 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

Art. D321-10 Art. D321-11 Art. D321-12 Art. D321-13 Art. D321-14 Art. D321-15 Art. D321-16 Art. D321-17 Art. D321-18 Art. D321-19 Art. D321-20 Art. D321-20-1 Art. D321-20-2 Art. D321-20-3 Art. D321-21 Art. D321-21-1 Art. D321-21-2

sezione Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricitéSection 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité

Art. D321-22

sezione Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustementSection 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement

Art. D321-23 Art. R321-24 Art. D321-25 Art. D321-26 Art. D321-27 Art. D321-28 Art. D321-29 Art. D321-30 Art. D321-33

capo Chapitre II : La distributionChapitre II : La distribution

sezione Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricitéSection 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité

Art. D322-1

paragrafo Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distributionSous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution

Art. D322-2 Art. D322-3 Art. D322-4 Art. D322-5 Art. D322-6 Art. D322-7 Art. D322-8

paragrafo Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseauSous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau

Art. D322-9 Art. D322-10

sezione Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électriqueSection 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique

Art. R322-11 Art. R322-12 Art. R322-13 Art. R322-14 Art. R322-15

sezione Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéSection 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Art. D322-16

sezione Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectéesSection 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées

Art. D322-17

sezione Section 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliairesSection 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliaires

Art. R322-18 Art. R322-19 Art. R322-20

sezione Section 6 : Plan de développement de réseauSection 6 : Plan de développement de réseau

Art. D322-21 Art. D322-22 Art. D322-23 Art. D322-24

capo Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distributionChapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

sezione Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distributionSection 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution

paragrafo Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publiqueSous-section 1 : Déclaration d'utilité publique

Art. R323-1 Art. R323-2 Art. R323-3 Art. R323-4 Art. R323-5 Art. R323-6

paragrafo Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudesSous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes

Art. R323-7 Art. R323-8 Art. R323-9 Art. R323-10 Art. R323-11 Art. R323-12 Art. R323-13 Art. R323-14 Art. R323-15 Art. D323-16

paragrafo Sous-section 3 : Indemnités et fraisSous-section 3 : Indemnités et frais

Art. R323-17 Art. R323-18

sezione Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distributionSection 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution

Art. R323-19 Art. R323-20 Art. R323-21 Art. R323-22

sezione Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distributionSection 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Art. R323-23 Art. D323-24

paragrafo Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricitéSous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité

Art. R323-25 Art. R323-26 Art. R323-27 Art. R323-28 Art. R323-29

paragrafo Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directesSous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes

Art. R323-30 Art. R323-31 Art. R323-32

paragrafo Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directesSous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes

Art. R323-33 Art. R323-34 Art. R323-35 Art. R323-36 Art. R323-37 Art. R323-38 Art. R323-39

paragrafo Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricitéSous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité

Art. R323-40 Art. R323-41 Art. R323-42

paragrafo Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiquesSous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques

Art. R323-43 Art. R323-44 Art. R323-45 Art. R323-46 Art. R323-47 Art. R323-48

sezione Section 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricitéSection 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité

Art. R323-49 Art. R323-50 Art. R323-51 Art. R323-52 Art. R323-53 Art. R323-54

titolo TITRE III : LA COMMERCIALISATIONTITRE III : LA COMMERCIALISATION

capo Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseurChapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Art. R331-1

capo Chapitre II : Les contrats et offres de fournitureChapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Art. D332-2

capo Chapitre III : L'achat pour reventeChapitre III : L'achat pour revente

sezione Section 1 : Autorisation de fournitureSection 1 : Autorisation de fourniture

Art. R333-1 Art. R333-2 Art. R333-3 Art. R333-4 Art. R333-5 Art. R333-6 Art. R333-6-1 Art. R333-7 Art. R333-7-1 Art. R333-8 Art. R333-8-1 Art. R333-9

sezione Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricitéSection 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité

Art. R333-10 Art. R333-13 Art. R333-14 Art. R333-15 Art. R333-16

sezione Section 3 : Fourniture de secoursSection 3 : Fourniture de secours

paragrafo Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidaturesSous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures

Art. R333-17 Art. R333-18 Art. R333-19 Art. R333-20 Art. R333-21 Art. R333-22 Art. R333-23 Art. R333-24

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secoursSous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours

Art. R333-25 Art. R333-26 Art. R333-27 Art. R333-28 Art. R333-29

sezione Section 4 :Section 4 :

Art. R333-30

capo Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiquesChapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques

sezione Section 1 : Définition des revenus concernésSection 1 : Définition des revenus concernés

Art. R336-1 Art. R336-2 Art. R336-3 Art. R336-4 Art. R336-5

sezione Section 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiquesSection 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques

Art. R336-6 Art. R336-7 Art. R336-8 Art. R336-9 Art. R336-10 Art. R336-11 Art. R336-12

sezione Section 3 : Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1Section 3 : Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1

Art. D336-13 Art. D336-14

capo Chapitre VII : Les tarifs et les prixChapitre VII : Les tarifs et les prix

sezione Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de venteSection 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

paragrafo Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessitéSous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

paragrafo Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minorationParagraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration

Art. R337-1 Art. R337-2 Art. R337-3 Art. D337-3-1 Art. R337-4 Art. R337-5 Art. D337-5-1

paragrafo Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseursParagraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs

Art. R337-6 Art. R337-7

paragrafo Paragraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minorationParagraphe 3 : Compensation des fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration

Art. R337-8 Art. R337-9 Art. D337-9-1 Art. R337-10 Art. D337-10-1 Art. R337-11 Art. R337-12

paragrafo Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiersParagraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers

Art. R337-13 Art. R337-14

paragrafo Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricitéParagraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité

Art. R337-15 Art. D337-15-1

paragrafo Sous-section 1 : Versement nucléaire universelSous-section 1 : Versement nucléaire universel

paragrafo Paragraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minorationParagraphe 1 : Fixation du tarif unitaire et de la période d'application de la minoration

Art. R337-1 Art. R337-2 Art. R337-3 Art. D337-3-1 Art. R337-4 Art. R337-5 Art. D337-5-1

paragrafo Paragraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseursParagraphe 2 : Conditions d'application de la minoration par les fournisseurs

Art. R337-6 Art. R337-7

Art. R337-8 Art. R337-9 Art. D337-9-1 Art. R337-10 Art. D337-10-1 Art. R337-11 Art. R337-12

paragrafo Paragraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiersParagraphe 4 : Suivi et constatation des flux financiers

Art. R337-13 Art. R337-14

paragrafo Paragraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricitéParagraphe 5 : Collecte des données de consommation d'électricité

Art. R337-15 Art. D337-15-1

paragrafo Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricitéSous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Art. R337-18 Art. R337-19 Art. 337-19-1 Art. R337-20 Art. R337-20-1 Art. R337-20-2 Art. R337-21 Art. R337-22 Art. R337-23 Art. R337-24

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distributionSection 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

Art. R337-25 Art. R337-26 Art. R337-27 Art. R337-28

titolo TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUXTITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

capo Chapitre Ier : L'accès aux réseauxChapitre Ier : L'accès aux réseaux

sezione Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéSection 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Art. R341-1 Art. R341-2 Art. R341-3 Art. D341-3-1 Art. D341-3-2

sezione Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricitéSection 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Art. R341-4 Art. R341-5 Art. R341-6 Art. R341-7 Art. R341-8

sezione Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricitéSection 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. D341-8-1 Art. D341-9 Art. Annexe article D341-9 Art. D341-9-1 Art. D341-9-2 Art. D341-9-3 Art. D341-10 Art. D341-11 Art. D341-11-1 Art. D341-12 Art. D341-12-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industriellesSous-section 2 : Dispositions propres aux plateformes industrielles

Art. R341-12-2 Art. R341-12-3 Art. R341-12-4 Art. R341-12-5 Art. R341-12-6 Art. R341-12-7

sezione Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeublesSection 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

Art. D341-13 Art. D341-14 Art. D341-15 Art. D341-16 Art. D341-17

sezione Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distributionSection 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

Art. D341-18 Art. D341-19 Art. D341-20 Art. D341-21 Art. D341-22 Art. D341-23 Art. D341-24

capo Chapitre II : Le raccordement aux réseauxChapitre II : Le raccordement aux réseaux

sezione Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extensionSection 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension

Art. D342-1 Art. D342-2

sezione Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordementSection 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

Art. D342-2-1 Art. D342-2-2 Art. D342-2-3 Art. D342-2-4 Art. D342-2-5

sezione Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordementSection 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampèresSous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères

Art. R342-3 Art. R342-4

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampèresSous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères

Art. D342-4-1 Art. D342-4-2 Art. D342-4-3 Art. D342-4-4 Art. D342-4-5 Art. D342-4-6

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R342-4-7 Art. R342-4-8

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en merParagraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

Art. D342-4-9 Art. R342-4-10 Art. R342-4-11

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseauParagraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau

Art. D342-4-12 Art. D342-4-13

paragrafo Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectifSous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif

Art. D342-4-14 Art. D342-4-15

sezione Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricitéSection 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

Art. D342-5 Art. D342-6 Art. D342-7 Art. D342-8 Art. D342-9 Art. D342-10 Art. D342-11 Art. D342-12 Art. D342-13

sezione Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continentalSection 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental

paragrafo Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricitéSous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité

Art. R342-13-1 Art. R342-13-2

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommationSous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

Art. R342-13-3 Art. R342-13-4

paragrafo Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continuSous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu

Art. R342-13-5 Art. R342-13-6

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européensSous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens

Art. R342-13-7 Art. R342-13-8

sezione Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continentalSection 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental

Art. D342-13-9 Art. D342-13-10 Art. D342-14 Art. R342-14-1

sezione Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriquesSection 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques

paragrafo Sous-section 1 : Raccordement entre réseauxSous-section 1 : Raccordement entre réseaux

Art. D342-15

paragrafo Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau publicSous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public

Art. D342-15-2 Art. D342-15-3 Art. D342-15-4 Art. D342-15-5

paragrafo Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommationSous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation

Art. D342-15-6

paragrafo Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publicsSous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics

Art. D342-15-7

sezione Section 8 : ContrôlesSection 8 : Contrôles

paragrafo Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricitéSous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité

Art. D342-16 Art. D342-17

paragrafo Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricitéSous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité

Art. D342-18 Art. D342-19 Art. D342-20 Art. D342-21

sezione Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-partSection 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

Art. D342-22 Art. D342-22-1 Art. D342-22-2 Art. D342-22-3 Art. D342-22-4 Art. D342-23 Art. D342-24

sezione Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distributionSection 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution

Art. D342-25 Art. D342-26 Art. D342-27

capo Chapitre III : Les lignes directesChapitre III : Les lignes directes

Art. R343-1 Art. R343-2 Art. R343-3 Art. R343-4 Art. R343-5 Art. R343-6 Art. R343-7 Art. R343-8 Art. R343-9

capo Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtimentsChapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Art. D345-1 Art. D345-2 Art. D345-3 Art. D345-4

titolo TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉTITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ

capo Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifsChapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

Art. D351-1 Art. D351-5 Art. R351-5-1 Art. D351-6 Art. R351-6-1 Art. R351-6-2 Art. D351-7

capo Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électriqueChapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique

sezione Section 1 : Procédure d'appel d'offresSection 1 : Procédure d'appel d'offres

Art. D352-1 Art. D352-2 Art. D352-3 Art. D352-4 Art. D352-5 Art. D352-6 Art. D352-7 Art. D352-8 Art. D352-9 Art. D352-10 Art. D352-11

capo Chapitre III : Recharge des véhicules électriquesChapitre III : Recharge des véhicules électriques

sezione Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriquesSection 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

Art. D353-2

sezione Section 2 : Itinérance de la rechargeSection 2 : Itinérance de la recharge

Art. R353-4-1 Art. R353-4-2 Art. R353-4-3 Art. R353-4-4 Art. R353-4-5 Art. R353-4-6 Art. R353-4-7

sezione Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de rechargeSection 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge

Art. R353-5-1 Art. R353-5-2 Art. R353-5-3 Art. R353-5-4 Art. R353-5-5 Art. R353-5-6 Art. R353-5-7 Art. R353-5-8 Art. R353-5-9 Art. D353-6 Art. D353-6-1 Art. D353-6-2

sezione Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifsSection 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs

Art. D353-12 Art. D353-12-1 Art. D353-12-2 Art. D353-12-3 Art. D353-12-4 Art. R353-13-1 Art. R353-13-2 Art. R353-13-3

titolo TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achatSection 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat

Art. R361-1 Art. R361-2 Art. R361-3 Art. R361-4 Art. R361-5 Art. R361-6 Art. R361-7

sezione Section 2 : Schémas de raccordementSection 2 : Schémas de raccordement

Art. D361-7-1 Art. D361-7-2 Art. D361-7-3 Art. D361-7-4 Art. D361-7-5 Art. D361-7-6 Art. D361-7-7 Art. D361-7-8 Art. D361-7-9 Art. D361-7-10 Art. D361-7-11 Art. D361-7-12 Art. D361-7-13 Art. D361-7-14 Art. D361-7-15 Art. D361-7-16 Art. D361-7-17 Art. D361-7-18 Art. D361-7-19 Art. D361-7-20 Art. D361-7-21 Art. D361-7-22

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La RéunionSection 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

Art. D361-7-23 Art. D361-7-24 Art. D361-7-25

capo Chapitre II : Dispositions relatives à MayotteChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte

Art. R361-8 Art. D361-11

libro LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZLIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ

titolo TITRE II : LE STOCKAGETITRE II : LE STOCKAGE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturelSection 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

paragrafo Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockagesSous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages

Art. R421-1 Art. R421-2 Art. R421-3 Art. R421-4 Art. R421-5 Art. R421-6

paragrafo Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6

Art. D421-7 Art. D421-8 Art. D421-9 Art. D421-10 Art. D421-11 Art. D421-12 Art. D421-13

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1

Art. R421-14

paragrafo Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturelSous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Art. R421-15 Art. R421-16

sezione Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturelSection 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

Art. D421-17 Art. D421-18 Art. D421-19 Art. D421-20 Art. D421-21

titolo TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONTITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

sezione Section 1 : Régime de l'autorisation de transportSection 1 : Régime de l'autorisation de transport

capo Chapitre Ier : Le transportChapitre Ier : Le transport

sezione Section 1 : Régime de l'autorisation de transportSection 1 : Régime de l'autorisation de transport

paragrafo Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisationSous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation

Art. R431-1 Art. R431-1-1 Art. R431-2

paragrafo Sous-section 2 : SanctionsSous-section 2 : Sanctions

Art. R431-3

capo Chapitre II : La distributionChapitre II : La distribution

sezione Section 1 : L'organisation de la distribution gazièreSection 1 : L'organisation de la distribution gazière

paragrafo Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publicsSous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics

Art. R432-1 Art. R432-2 Art. R432-3 Art. R432-4 Art. R432-5 Art. R432-6 Art. R432-7

paragrafo Sous-section 2 : Développement de la desserte gazièreSous-section 2 : Développement de la desserte gazière

Art. R432-8 Art. R432-9 Art. R432-10 Art. R432-11 Art. R432-12

sezione Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distributionSection 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution

Art. R432-13

capo Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distributionChapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

sezione Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distributionSection 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

paragrafo Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudesSous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes

Art. R433-1 Art. R433-2 Art. R433-3 Art. R433-4

paragrafo Sous-section 2 : Etablissement des servitudesSous-section 2 : Etablissement des servitudes

Art. R433-5 Art. R433-6 Art. R433-7 Art. R433-8 Art. R433-9 Art. R433-10 Art. R433-10-1 Art. D433-11

paragrafo Sous-section 3 : Indemnités et fraisSous-section 3 : Indemnités et frais

Art. R433-12 Art. R433-13

sezione Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distributionSection 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

paragrafo Sous-section 1 : Les prescriptions techniques applicablesSous-section 1 : Les prescriptions techniques applicables

Art. R433-14 Art. R433-15 Art. R433-16 Art. R433-1 Art. R433-18 Art. R433-19

paragrafo Sous-section 2 : Les organismes de contrôleSous-section 2 : Les organismes de contrôle

Art. R433-20 Art. R433-21 Art. R433-22 Art. D433-23

paragrafo Sous-section 3 : Mesures de police administrativeSous-section 3 : Mesures de police administrative

Art. D433-24 Art. D433-26 Art. R433-26

capo Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturelChapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel

sezione Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturelSection 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel

Art. R434-1 Art. R434-2 Art. R434-3 Art. R434-4

sezione Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturelSection 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel

Art. R434-5 Art. R434-6 Art. R434-7

titolo TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONTITRE IV : LA COMMERCIALISATION

capo Chapitre Ier : Le choix du fournisseurChapitre Ier : Le choix du fournisseur

Art. R441-1

capo Chapitre III : Le régime de la fournitureChapitre III : Le régime de la fourniture

sezione Section 1 : L'obligation d'une autorisationSection 1 : L'obligation d'une autorisation

Art. R443-1 Art. R443-2 Art. R443-2-1 Art. R443-3 Art. R443-4 Art. R443-5 Art. R443-6 Art. R443-7 Art. R443-7-1 Art. R443-8 Art. R443-8-1 Art. R443-9

sezione Section 2 : Contrôles et sanctions administrativesSection 2 : Contrôles et sanctions administratives

Art. R443-10 Art. R443-11 Art. R443-12 Art. R443-13

sezione Section 3 : Fourniture de dernier recoursSection 3 : Fourniture de dernier recours

paragrafo Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidaturesSous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures

Art. R443-14 Art. R443-15 Art. R443-16 Art. R443-17 Art. R443-18 Art. R443-19 Art. R443-20

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recoursSous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours

Art. R443-21 Art. R443-22 Art. R443-23 Art. R443-24 Art. R443-25 Art. R443-26 Art. R443-27

sezione Section 4 : Fourniture de secoursSection 4 : Fourniture de secours

paragrafo Sous-section 1 : Appel à candidaturesSous-section 1 : Appel à candidatures

Art. R443-28 Art. R443-29 Art. R443-30 Art. R443-31 Art. R443-32 Art. R443-33 Art. R443-34 Art. R443-35

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secoursSous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours

Art. R443-36 Art. R443-37 Art. R443-38 Art. R443-39 Art. R443-40

capo Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturelChapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel

sezione Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturelSection 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

Art. D445-1 Art. D445-2 Art. D445-3

capo Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogazChapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

sezione Section 1 : Les conditions de vente du biométhaneSection 1 : Les conditions de vente du biométhane

Art. R446-1

sezione Section 2 : L'obligation d'achatSection 2 : L'obligation d'achat

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R446-2 Art. R446-3 Art. R446-3-1 Art. R446-3-2 Art. R446-3-3 Art. R446-3-4

paragrafo Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementéSous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé

Art. D446-4 Art. D446-8 Art. D446-9 Art. D446-9-1 Art. D446-10 Art. D446-10-1 Art. D446-11 Art. D446-12 Art. D446-12-1

paragrafo Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offresSous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres

paragrafo Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offresParagraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres

Art. R446-12-2

paragrafo Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offresParagraphe 2 : La procédure d'appel d'offres

Art. R446-12-3 Art. R446-12-4 Art. R446-12-5 Art. R446-12-6 Art. R446-12-7 Art. R446-12-8 Art. R446-12-9 Art. R446-12-10 Art. R446-12-11 Art. R446-12-12 Art. R446-12-13 Art. R446-12-14 Art. R446-12-15 Art. R446-12-16

… 1500+ — texte complet

Voir le sommaire complet