Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. R221-31
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r221-31