Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales›Sect. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)

Art. R222-3

En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012 et, pour ce qui concerne le contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie, aux demandes de certificats déposées sur le registre national des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r222-3

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