Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales›Sect. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)
Art. R222-5
En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie ou liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r222-5