Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE II : LE STOCKAGE›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel›§ Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages
Art. R421-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r421-2