Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre III : Le régime de la fourniture›Sect. Section 3 : Fourniture de dernier recours›§ Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures
Art. R443-17
En vigueur depuis le 14 mars 2021
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r443-17