Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production›Sect. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricit雧 Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Art. R311-34
En vigueur depuis le 17 déc. 2016
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r311-34