Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production›Sect. Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricit雧 Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Art. R311-33
En vigueur depuis le 19 nov. 2023
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r311-33