Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE III : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques›Sect. Section 2 : Evaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques
Art. R336-12
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Une révision en cours de période est engagée par la Commission de régulation de l'énergie :
1° Au plus une fois par an, si celle-ci est informée d'éléments qu'elle estime susceptibles de justifier une variation des coûts complets de production d'au moins trois euros par mégawattheure par rapport à sa dernière évaluation ;
2° Si celle-ci est informée d'une évolution substantielle des provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du code de l'environnement ;
3° Sur la demande des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r336-12