Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre IV : Attributions›Sect. Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends›§ Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
Art. R134-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, ou tout agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que les délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r134-11