Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
Art. R122-5
En vigueur depuis le 13 août 2016
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r122-5