Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz›Sect. Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises›§ Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité
Art. R121-21
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r121-21