Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre II : La distribution›Sect. Section 1 : L'organisation de la distribution gazière›§ Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière
Art. R432-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r432-12