Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre II : Le marché pétrolier›Sect. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
Art. D112-3
En vigueur depuis le 21 juil. 2016
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d112-3