Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre II : Le marché pétrolier›Sect. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
Art. D112-1
En vigueur depuis le 21 juil. 2016
Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi définies :
1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ;
2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ;
3° Répartition par région et département du total des ventes de gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétrole liquéfié ;
4° Présentation de la logistique massive de distribution des produits : raffineries, pipelines, dépôts principaux.
Ces opérateurs peuvent déléguer la mise en œuvre de cette obligation à un organisme de leur choix.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d112-1