Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables›Sect. Section 4 : Le contrat d'expérimentation›§ Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
Art. R314-81
En vigueur depuis le 3 oct. 2021
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets.
Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r314-81