Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Art. R271-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée, en tenant compte des augmentations de la consommation de ce même consommateur qui précéderaient ou suivraient les baisses constatées.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r271-11