Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Art. R271-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r271-10