Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ›Chapitre Chapitre III : Recharge des véhicules électriques›Sect. Section 2 : Itinérance de la recharge
Art. R353-4-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;
2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r353-4-1