Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Schémas de raccordement
Art. D361-7-15
En vigueur depuis le 24 mai 2026
I. - Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
1° D'augmenter sa capacité d'accueil globale initiale au-delà de la valeur la plus élevée entre 30% de la capacité initiale et 100 MW ;
2° D'augmenter la quote-part unitaire de plus de 15 000 €/MW ;
3° D'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.
II. - Par dérogation au 2° du I, lorsque la quote-part unitaire en vigueur est inférieure à 10 000€/MW, le schéma de raccordement peut faire l'objet d'une adaptation dès lors que celle-ci n'a pas pour effet d'augmenter la quote-part au-delà du montant de quote-part le plus élevé constaté dans les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 361-7-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d361-7-15