Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Schémas de raccordement
Art. D361-7-20
En vigueur depuis le 24 mai 2026
Le gestionnaire de réseau public établit et transmet annuellement au représentant de l'Etat dans le territoire concerné un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d361-7-20