Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Schémas de raccordement
Art. D361-7-21
En vigueur depuis le 24 mai 2026
Pour l'application des articles D. 342-22 à D. 342-24 dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 :
1° Les mots : “gestionnaire du réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité” ;
2° Les mots : “réseau public de transport” sont remplacés par les mots : “réseau public d'électricité exploité à une tension de plus de 50 kV” ;
3° Les occurrences du mot : “régional” sont supprimées ;
4° La référence à l'article D. 321-20 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-11 ;
5° La référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-7 ;
6° La référence à l'article D. 321-20-2 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-13 ;
7° Les mots : “dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5” sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d361-7-21