Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre II : La distribution›Sect. Section 1 : L'organisation de la distribution gazière›§ Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
Art. R432-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l'agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r432-2