Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre II : La distribution›Sect. Section 1 : L'organisation de la distribution gazière›§ Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
Art. R432-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.
Il est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r432-3