Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier›Sect. Section 2 : Le comité de projet
Art. R211-8
En vigueur depuis le 24 juin 2024
Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet :
1° A la demande de l'un des membres du comité :
a) Le préfet ou son représentant ;
b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;
c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie concerné ;
2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 211-7, toute autre partie intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r211-8