Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables›Sect. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel›§ Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

Art. R314-14-2

En vigueur depuis le 29 oct. 2026
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 caractérisent les périodes pendant lesquelles le volume produit n'est pas rémunéré au tarif d'achat ou ne fait pas l'objet du complément de rémunération, les conditions dans lesquelles le producteur bénéficie d'une compensation à ce titre, ainsi que le mode de calcul de cette compensation. Le montant de cette compensation ne dépend pas de la production réelle de l'installation pendant les unités de temps considérées. Celle-ci est versée après une durée minimum durant laquelle le volume produit n'est pas rémunéré au tarif d'achat ou ne fait pas l'objet du complément de rémunération et son montant peut être limité dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
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legi/LEGITEXT000023983208#art-r314-14-2

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