Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables›Sect. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel›§ Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat
Art. R314-17-1
En vigueur depuis le 29 oct. 2026
Les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 ne font pas obstacle à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution mentionnés aux articles L. 321-11 et L. 322-9 ainsi qu'au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10. Le producteur peut soumettre des offres d'ajustement dans le cadre du mécanisme d'ajustement :
- à la baisse, dans des conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ;
- à la hausse lorsque les acheteurs mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-6-1 ont demandé au producteur d'arrêter ou de limiter sa production dans les conditions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
Le producteur ayant participé à l'un des trois dispositifs mentionnés au premier alinéa est rémunéré au titre du contrat d'achat en tenant compte du volume qu'il aurait produit s'il n'avait pas participé à ces dispositifs. Ce volume comprend les corrections effectuées au titre de la participation de l'installation à ces dispositifs pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14.
Toutefois, dans le cadre d'une participation au mécanisme d'ajustement, les corrections ne sont prises en compte qu'à condition que le volume d'électricité offert l'ait été à un prix compris dans une plage définie dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
Ces arrêtés précisent les délais et les modalités de transmission par les gestionnaires de réseaux des volumes concernés par des corrections.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r314-17-1