Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique›Sect. Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique›§ Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
Art. D142-9-5
En vigueur depuis le 27 mars 2016
Les informations du registre sont mises à disposition du public par le gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d142-9-5