Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre VI : Le mécanisme de capacité›Sect. Section 6 : Ecarts et règlements financiers
Art. R316-31
En vigueur depuis le 14 mars 2026
Le titulaire du périmètre de certification tient le gestionnaire du réseau informé de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son exploitation et susceptible d'avoir une incidence significative sur son engagement de disponibilité durant la période de tension du système électrique. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau public de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r316-31