Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre VI : Le mécanisme de capacité›Sect. Section 6 : Ecarts et règlements financiers
Art. R316-30
En vigueur depuis le 14 mars 2026
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les informations permettant d'établir la disponibilité effective des capacités raccordées à leur réseaux. Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent se regrouper ou désigner un tiers, indépendant des titulaires de périmètre de certification, mandaté par eux.
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport précisent les modalités et les délais de transmission des éléments prévus par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r316-30