Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX›Chapitre Chapitre II : Le raccordement aux réseaux›Sect. Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques›§ Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
Art. D342-15-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2018
Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d342-15-2