Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE III : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VII : Les tarifs et les prix›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Art. R337-28
En vigueur depuis le 22 août 2016
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r337-28