Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production›Sect. Section 2 : Procédures de mise en concurrence›§ Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres

Art. R311-21

En vigueur depuis le 23 oct. 2026
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ces personnes sont représentées par ce mandataire ou, lorsqu'elles ont constitué une société pour la réalisation du projet, par cette société, pour la conclusion du contrat d'achat avec l'acheteur de l'électricité ou du contrat de complément de rémunération avec la société EDF.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023983208#art-r311-21

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil