Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre V : L'autoconsommation›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D315-10
En vigueur depuis le 8 juil. 2021
La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d315-10