Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel›Sect. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
Art. R434-2
En vigueur depuis le 9 avr. 2022
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r434-2