Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel›Sect. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel

Art. R434-3

En vigueur depuis le 9 avr. 2022

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

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legi/LEGITEXT000023983208#art-r434-3