Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants›§ Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Art. D251-11-1
En vigueur depuis le 14 févr. 2024
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités d'instruction, d'attribution et de versement des aides allouées par la collectivité ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d251-11-1