Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre III : Le régime de la fourniture›Sect. Section 3 : Fourniture de dernier recours›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours
Art. R443-23
En vigueur depuis le 14 mars 2021
Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r443-23