Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel›Sect. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Art. D445-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis public mentionne :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d445-2