Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre VI : Le mécanisme de capacité›Sect. Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
Art. R316-41
En vigueur depuis le 14 mars 2026
Les contrats pluriannuels conclus avec les titulaires de périmètre de certification peuvent prévoir des pénalités spécifiques, décrites dans l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2. Ces pénalités sont complémentaires aux pénalités liées aux écarts de disponibilité prévues au II de l'article R. 316-29, et ne peuvent être supérieures à la rémunération attendue par la capacité au titre de la période de livraison considérée, majorée de 50 %. Elles sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport au terme d'une procédure contradictoire précisée par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2.
Les pénalités dues par les exploitants au titre d'une année de livraison alimentent le fonds pour les règlements financiers du mécanisme de capacité mentionné à l'article R. 316-32.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r316-41