Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE Ier : LA PRODUCTION›Chapitre Chapitre VI : Le mécanisme de capacité›Sect. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Art. R316-12

En vigueur depuis le 14 mars 2026

L'engagement de disponibilité d'une capacité transfrontalière est cessible entre titulaires de périmètre de certification. La cession ou l'acquisition d'un engagement de disponibilité d'une capacité transfrontalière est réalisée dans les conditions respectant les dispositions de l'article R. 316-6 et R. 316-27, dans la limite de la contribution transfrontalière à la sécurité d'approvisionnement attribuée à l'Etat interconnecté dont est issue la capacité.

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legi/LEGITEXT000023983208#art-r316-12