Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre Ier : Le transport›Sect. Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

Art. D321-20

En vigueur depuis le 12 juil. 2024

Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en vigueur.

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legi/LEGITEXT000023983208#art-d321-20