Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE II : LE STOCKAGE›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel›§ Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Art. R421-15
En vigueur depuis le 20 avr. 2018
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r421-15