Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES›Titre TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles›§ Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. R241-33
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r241-33