Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ›Titre TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION›Chapitre Chapitre II : La distribution›Sect. Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricit雧 Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution
Art. D322-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d322-8