Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz›Sect. Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz›§ Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Art. R111-19-5
En vigueur depuis le 29 janv. 2016
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r111-19-5