Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre IV : Attributions›Sect. Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
Art. R134-25
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r134-25