Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz›Sect. Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public›§ Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Art. D121-36
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d121-36