Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz›Sect. Section 10 : Les certificats de production de biogaz›§ Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Art. R446-116
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r446-116