Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›Titre TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz›Sect. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz›§ Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
Art. R446-16-2
En vigueur depuis le 2 oct. 2021
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :
1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r446-16-2